Politique de remboursement
Politique de Retour
Dernière mise à jour : juillet 2026
Valable pour les relations B2B — Le droit de rétractation du consommateur n'est pas applicable.
1. Préambule
La présente Politique de Retour s'applique aux relations B2B entre L&Y S.r.l.s. et les Clients enregistrés sur www.leysettimo.com. S'agissant de ventes entre opérateurs économiques, le droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation italien (D.Lgs. 206/2005) n'est pas applicable. La garantie pour vices est régie par les art. 1490–1497 du Code Civil italien.
2. Aucun Retour pour Changement d'Avis
L&Y S.r.l.s. n'accepte pas les retours pour changement d'avis, erreur d'achat, changement de saison ou invendus du Client. Tous les achats effectués sur la plateforme sont définitifs, conformément à la nature B2B de la relation commerciale.
3. Défauts de la Marchandise — Procédure et Délais
En cas de marchandise reçue avec des défauts, le Client doit :
- Signaler le problème à [email protected] dans un délai de 1 jour ouvrable à compter de la réception du colis
- Joindre une documentation photographique claire : le produit dans son intégralité, l'étiquette, le défaut spécifique et l'emballage extérieur
- Indiquer : numéro de commande, code article, description détaillée du défaut
Les signalements reçus au-delà du délai indiqué ne pourront pas être pris en considération, sauf en cas de défauts cachés non détectables avec une diligence ordinaire au moment de la réception.
4. Ce Qui Ne Constitue Pas un Défaut
- Différences chromatiques légères dues à l'étalonnage de l'écran/appareil ou aux conditions d'éclairage lors de la prise de photo
- Variations de couleur entre articles d'un même modèle provenant de lots de production différents (tolérances de teinture standard du secteur)
- Différences de taille dans les tolérances standard du secteur de l'habillement
- Légères variations de finitions, coutures et détails décoratifs
5. Gestion des Réclamations
Suite à un signalement reçu dans les délais et accompagné d'une documentation adéquate, L&Y S.r.l.s. examinera le cas et pourra, à son entière discrétion, proposer l'une des solutions suivantes :
- Bon commercial utilisable sur de futures commandes
- Note de crédit
- Remise sur la marchandise défectueuse
- Remplacement du produit (si disponible)
- Autre solution commerciale convenue par écrit
Aucun remboursement monétaire automatique n'est prévu. Le Client n'a pas droit à un remboursement en espèces, sauf accord écrit différent entre les parties ou dans les cas prévus par la loi. L&Y S.r.l.s. se réserve le droit d'établir si le retour physique de la marchandise est nécessaire aux fins de l'évaluation de la réclamation. D'éventuels retours physiques, s'ils sont jugés nécessaires par L&Y S.r.l.s., seront préalablement autorisés par écrit. Sauf accord écrit différent, les frais de retour sont à la charge du Client. Aucune autorisation de retour n'est délivrée sans accord écrit exprès.
6. Défauts Cachés
Les défauts cachés (non détectables avec une diligence ordinaire au moment de la réception) doivent être communiqués dans un délai de 8 jours à compter de leur découverte et en tout état de cause au plus tard 12 mois après la livraison (art. 1495 c.c.).
7. Dommages de Transport
En cas de dommages évidents à l'emballage au moment de la livraison, le Client doit formuler des réserves écrites auprès du transporteur sur le document de livraison. Le signalement à L&Y S.r.l.s. doit intervenir dans un délai de 1 jour ouvrable à compter de la livraison, accompagné d'une documentation photographique de l'emballage et de la marchandise. L'acceptation de la livraison sans réserve peut limiter ou empêcher la possibilité de recours contre le transporteur. Le Client est donc invité à vérifier attentivement l'intégrité de l'emballage au moment de la livraison.
8. Contacts
Toutes les communications relatives aux défauts ou réclamations doivent être envoyées à : [email protected]