Conditions Générales de Vente B2B

Dernière mise à jour : juillet 2026

Plateforme de vente en gros réservée exclusivement aux opérateurs économiques titulaires d'un numéro de TVA.

1. Données d'Identification du Vendeur

• Raison sociale : L&Y S.r.l.s.
• Siège social : Via Torino 118/A14, 10036 Settimo Torinese (TO)
• Numéro de TVA : 13345320017 — REA : TO-1356798
• Capital social : 9.900,00 € entièrement libéré
• PEC : [email protected]
• E-mail : [email protected]
• Site web : www.leysettimo.com

2. Champ d'Application et Clientèle Exclusivement B2B

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation commerciale entre L&Y S.r.l.s. (ci-après « L&Y ») et le client acheteur (ci-après « Client »), enregistré sur la plateforme www.leysettimo.com.

La plateforme est accessible exclusivement aux opérateurs économiques professionnels (entrepreneurs, commerçants, revendeurs, agents) effectuant des achats dans le cadre de leur activité d'entreprise ou professionnelle, titulaires d'un numéro de TVA italien valide ou d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

L'accès et l'achat par des consommateurs finaux sont interdits. L&Y se réserve le droit de vérifier à tout moment la qualité d'opérateur économique du Client — y compris après l'envoi de la commande — et d'annuler les commandes passées par des personnes ne possédant pas cette qualité, avec remboursement intégral des sommes versées.

3. Inscription, Vérification du Numéro de TVA et Approbation du Compte

L'accès au catalogue et aux commandes nécessite obligatoirement l'inscription avec un numéro de TVA. Le processus de vérification se déroule comme suit :

• Opérateurs italiens : vérification formelle du code fiscal / du chiffre de contrôle du numéro de TVA italien
• Opérateurs UE : vérification automatique via le système VIES (VAT Information Exchange System). En cas d'indisponibilité du système VIES ou de situations nécessitant un examen approfondi, la vérification est effectuée manuellement par L&Y, généralement sous 24 heures
• Opérateurs hors UE (actuellement : Suisse et Royaume-Uni) : vérification manuelle de la documentation fiscale fournie

L&Y se réserve le droit de demander à tout moment une documentation complémentaire afin de vérifier l'identité de l'entreprise, la validité du numéro de TVA, l'enregistrement VIES, la titularité de l'activité commerciale ou la légitimité de l'achat en gros. Le refus de fournir cette documentation constitue un motif de refus ou d'annulation du compte.

L&Y se réserve également le droit de refuser, suspendre ou fermer le compte à tout moment, y compris sans obligation de motivation, notamment en présence de données inexactes, de soupçons de fraude ou d'une utilisation non conforme à la nature B2B de la plateforme. Le compte est personnel et non cessible à des tiers.

4. Catalogue, Images et Couleurs

Le catalogue comprend des articles du secteur de la mode féminine en gros. Les images des produits ont une finalité exclusivement illustrative et ne constituent pas une représentation contractuelle contraignante de la marchandise.

Les couleurs affichées peuvent différer du produit physique en raison de l'étalonnage de l'écran, des réglages de luminosité/contraste et des conditions d'éclairage lors de la prise de photo. De légères différences chromatiques ne constituent ni vice ni défaut et ne donnent pas droit à un retour ou à un remboursement.

5. Disponibilité des Produits

La disponibilité indiquée sur le Site est généralement mise à jour chaque soir (sauf imprévus opérationnels) et non en temps réel. L&Y gère les stocks à travers plusieurs canaux de vente — magasin physique avec showroom, site web et autres canaux commerciaux — : les disponibilités en ligne pourraient ne pas refléter le stock effectif au moment de la commande.

La disponibilité n'est pas garantie tant que la commande n'a pas été confirmée par L&Y. En cas d'indisponibilité survenant après la commande, L&Y en informera rapidement le Client, en proposant alternativement :

• Remplacement par un article équivalent en termes de style, qualité et valeur
• Bon commercial utilisable sur de futures commandes
• Autre solution commerciale convenue par écrit entre les parties

L&Y n'est pas responsable de l'indisponibilité survenant en raison de ventes effectuées via les canaux commerciaux mentionnés ci-dessus.

6. Prix, TVA et Erreurs de Prix

Les prix sont exprimés en Euros (EUR) par unité/pièce à l'intérieur du conditionnement. Le régime de TVA appliqué est le suivant :

• Clients italiens : TVA 22% indiquée sur la facture
• Clients UE avec numéro de TVA valide et vérifié VIES : exonération de TVA conformément à l'art. 41 D.L. 331/1993 (cession intracommunautaire) — taux 0%
• Clients hors UE (ex. Suisse, Royaume-Uni) : régime d'exportation — taux 0% conformément à l'art. 8 D.P.R. 633/1972

L'expédition s'effectue exclusivement vers le pays correspondant au numéro d'identification fiscale fourni lors de l'inscription. Il n'est pas autorisé de recevoir la marchandise dans un pays différent de celui du numéro de TVA fourni, sauf accord écrit préalable différent.

L&Y se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande. En cas d'erreur matérielle manifeste dans le prix publié, L&Y se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser intégralement les sommes versées.

7. Vente en Série et Pack — Commande Minimale

Les articles sont vendus exclusivement en packs prédéfinis ou en séries de tailles, comme indiqué sur les fiches produit respectives. Les compositions de tailles et de couleurs sont contraignantes et ne peuvent être modifiées par le Client, sauf accord écrit préalable.

Une commande minimale de 100 € hors TVA (le cas échéant) est requise. Les commandes n'atteignant pas le seuil minimal prévu ne peuvent pas être finalisées sur la plateforme.

8. Tolérances du Secteur Textile

Le secteur de l'habillement est soumis à des tolérances de production standard internationales. Les variations suivantes ne constituent ni vice ni défaut et ne donnent pas droit à un retour, un remplacement ou un remboursement :

• Variations chromatiques entre articles d'un même modèle provenant de lots de production différents
• Différences de taille dans les tolérances standard du secteur de la mode
• Légères variations de finitions, coutures et détails décoratifs entre articles d'un même modèle

9. Formation du Contrat et Acceptation de la Commande

La commande transmise par le Client constitue une proposition d'achat. Le paiement de la commande ne constitue pas une acceptation automatique de celle-ci par L&Y.

Le contrat est réputé conclu au moment de la remise de la marchandise au transporteur, sous réserve de l'achèvement positif des contrôles suivants :

• Vérification de la disponibilité des articles commandés
• Vérification de la validité et de l'exactitude des données fiscales du Client (numéro de TVA / VAT VIES)
• Vérification de la correspondance entre le pays de livraison et le pays du numéro de TVA fourni
• Absence d'anomalies dans la commande, de soupçons de fraude ou de données inexactes

L&Y se réserve le droit de ne pas accepter ou d'annuler la commande, y compris après réception du paiement, en cas de résultat négatif des contrôles, de soupçon de fraude, de données inexactes ou de toute circonstance rendant inopportune l'exécution de la commande.

En cas d'annulation pour fraude, données inexactes ou impossibilité d'exécution imputable à L&Y, le paiement éventuellement reçu est intégralement remboursé. En cas d'annulation à la demande du Client, L&Y n'est pas tenue à un remboursement automatique : un bon commercial utilisable sur de futures commandes pourra être délivré, à sa discrétion.

10. Paiement

Les modes de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire anticipé
• Carte de crédit/débit et portefeuilles électroniques via Shopify Payments

Le paiement doit être effectué intégralement avant l'expédition. La commande n'est pas considérée comme confirmée tant que le paiement n'a pas été reçu. En cas de non-paiement dans les délais, L&Y peut annuler la commande sans autres obligations.

11. Réserve de Propriété

Conformément aux art. 1523 et suivants du Code Civil italien, la propriété de la marchandise n'est transférée au Client qu'au moment du paiement intégral du prix. Jusqu'au paiement complet, la marchandise reste la propriété de L&Y même si elle a déjà été livrée. Le Client s'engage à ne constituer aucun droit réel ou de garantie au profit de tiers sur la marchandise non encore intégralement payée.

12. Expédition, Poids Logistiques et Délais de Livraison

Les expéditions ont lieu exclusivement vers le pays correspondant au numéro d'identification fiscale fourni lors de l'inscription.

Les frais d'expédition sont calculés sur la base de tranches déterminées par le poids d’expédition conventionnel associé aux catégories de produits. Le poids d’expédition conventionnel constitue un paramètre interne utilisé exclusivement aux fins du calcul des frais d'expédition et ne représente pas nécessairement le poids réel des produits individuels ou de la commande globale. L&Y se réserve le droit de mettre à jour périodiquement les poids d’expédition conventionnels afin de les adapter aux conditions logistiques réelles. Les frais applicables sont indiqués lors du checkout.

Une éventuelle assurance de l'expédition peut être demandée au préalable par le Client et est soumise à disponibilité et à des frais supplémentaires. L&Y n'offre pas la livraison gratuite.

Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas un délai essentiel du contrat. À titre indicatif :

• Italie : 1 à 2 jours ouvrables à compter de la date de remise au transporteur
• Europe : 3 à 5 jours ouvrables à compter de la date de remise au transporteur

Si des exigences logistiques, de disponibilité de la marchandise ou des accords écrits spécifiques avec le Client le rendent nécessaire, L&Y pourra effectuer la livraison de la commande en un ou plusieurs colis ou en expéditions distinctes. D'éventuels frais supplémentaires résultant d'expéditions supplémentaires seront préalablement convenus avec le Client. Si la commande est remise au transporteur en plusieurs colis, les livraisons pourront avoir lieu à des moments différents en fonction de l'organisation logistique du transporteur.

Les délais peuvent varier pour des causes indépendantes de la volonté de L&Y : jours fériés, grèves, conditions météorologiques, contrôles douaniers, cas de force majeure. Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client au moment de la remise de la marchandise au transporteur.

13. Réception de la Marchandise

Le Client est tenu de :

• Apposer une réserve écrite auprès du transporteur en cas de colis visiblement endommagés ou altérés au moment de la livraison
• Vérifier la conformité de la marchandise à la commande dans les 24 heures suivant la livraison et en tout état de cause avant toute utilisation ou revente de la marchandise
• Communiquer à L&Y ([email protected]) tout défaut, non-conformité ou dommage dans un délai de 1 jour ouvrable à compter de la réception du colis, accompagné d'une documentation photographique

L'absence de réclamation dans le délai indiqué entraîne, sauf vices cachés, l'acceptation de la marchandise telle que reçue.

14. Retours et Défauts

S'agissant d'une relation B2B, le droit de rétractation du consommateur (D.Lgs. 206/2005) ne s'applique pas. Aucun retour n'est accepté pour changement d'avis ou erreur d'achat.

En cas de marchandise présentant des défauts documentés, L&Y examinera le cas à sa discrétion et pourra proposer une solution commerciale (bon commercial, remise sur la marchandise, remplacement du produit ou, si nécessaire en fonction de l'état de la facturation, note de crédit). Aucun remboursement monétaire automatique n'est prévu. Sauf accord écrit différent, les frais de retour sont à la charge du Client. L&Y se réserve le droit d'établir si le retour physique de la marchandise est nécessaire aux fins de l'évaluation de la réclamation. La garantie pour vices est régie par les art. 1490–1497 c.c.

15. Force Majeure

L&Y n'est pas responsable des retards ou inexécutions causés par des cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, embargos, grèves générales, blocages logistiques, interruptions des réseaux énergétiques ou de communication, mesures prises par les autorités publiques. L&Y en informera le Client dans un délai de 5 jours ouvrables. Si l'empêchement perdure au-delà de 60 jours consécutifs, chaque partie peut résilier sans indemnité, L&Y étant tenue de rembourser les sommes versées pour la marchandise non livrée dans un délai de 14 jours ouvrables.

16. Limitation de Responsabilité

L&Y n'est pas responsable des dommages indirects, de la perte de profits, du manque à gagner ou des dommages consécutifs. La responsabilité globale de L&Y est en tout état de cause limitée à la valeur de la commande contestée.

17. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus du Site sont la propriété exclusive de L&Y S.r.l.s. ou de ses concédants respectifs. Toute reproduction ou utilisation commerciale non autorisée est interdite.

18. Traitement des Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur www.leysettimo.com.

19. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi italienne. Le Tribunal de Turin est exclusivement compétent, sauf dispositions impératives applicables au Client ayant son siège dans un autre État.

20. Modifications

L&Y se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de les adapter à des évolutions réglementaires, organisationnelles ou techniques. Les modifications prendront effet à compter de leur date de publication sur le Site.